les propriétaires ou occupants de bâtiments à usage tertiaire privés ou publics de plus de 1000 m² de surface de plancher ou cumulée sont concernés.
Tous les ans , en septembre vous devez déclarer vous consommations énergétiques. Si ce n’est pas fait vous vous exposez à une amande.
https://operat.ademe.fr/#/public/home
Quels sont les objectifs du décret tertiaire?
Le parc immobilier tertiaire en France, représente :
960 millions de mètres carrés
Près de 15 % de consommations d’énergie finale du pays (269 TWh en 2019 selon le SDES)
À eux seuls, les bâtiments publics sont responsables de :
20 % des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)
50 % des consommations en énergie finale du secteur tertiaire
L’objectif de ce décret est d’accélérer l’aménagement du territoire et surtout de diminuer la consommation énergétique des parcs tertiaires français d’au moins -40% dès 2030,
-50% en 2040
et -60% en 2050 par rapport à l’année de référence choisie (entre 2010 et 2019).
Et alors ?
Au regard de ces chiffres le gouvernement a ajouté de nouvelles contraintes aux entreprises via la publication d’un décret de rénovation tertiaire, Plus communément connu sous le nom de décret tertiaire .
Tous les ans vous devez déclarer vous consommations énergétiques. Si ce n’est pas fait vous vous exposer à une amande forfaitaire.